CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente applicable à la restauration

Ces conditions sont applicables à toutes ventes conclues avec le restaurant SEPT, 7 Place Saint-Sernin – 31000 Toulouse. De ce fait, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.
Ces conditions de vente sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.

Article 1 – Les tarifs
Les tarifs indiqués sont en euro, service compris, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation, ils s’étendent par personne. Les taux de TVA en vigueur seront appliqués, soit 10% pour les prestations alimentaires et boissons sans alcool, et 20 % pour toutes les boissons alcoolisées et services. Tout changement du taux applicable, ou toute modification, ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Il est précisé que la restauration, et les boissons non consommées dans le cadre d’un forfait, ne pourront donner lieu à une minoration de prix, quel qu’elle soit. Il appartient au client du restaurant SEPT d’apprécier avant la réservation, si le prix lui convient (affichage à la réception, site internet, demande par téléphone, ou mail). Aucune contestation concernant le prix de la prestation, ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Article 2 – Reservations et moyens de paiement
Les réservations sont effectuables sur le site https://www.restaurant-sept.fr/reservez-votre-table ou par téléphone.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès du restaurant ou sur le site https://www.restaurant-sept.fr/offrir.
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euro uniquement.
Le restaurant SEPT accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, American Express et Mastercard.

Article 3 – Force majeure
On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche le client dans la réalisation de sa réservation, d’exécuter tout ou une partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève de moyens de transport, du personnel hôtelier, d’émeutes gouvernementales ou publiques, ou grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du restaurant ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant, ou transporteurs, ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières.

Article 4 – Reclamations-litiges
Toute réclamation doit être adressée au restaurant SEPT par lettre recommandée A/R, et ce dans un délai de 8 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 5 – Confidentialite
Les sociétés prestataires et le Client s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Les éléments accessibles sur les sites, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans autorisation préalable des sociétés Prestataires. L’exploitation non préalablement autorisée par les Sociétés Prestataires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 6 – Droit a l’image
Pendant votre passage au restaurant, il est possible que nous vous demandions votre accord, pour être photographié. Une fois votre accord donné, nous pourrons utiliser les photographies, pour toute projection publique, publicité, presse, réseaux sociaux, site internet, publications électroniques, cartes postales, ou encore objets de décoration.
Le restaurant SEPT s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la/les personne(s) photographié(es), ni d’utiliser les photographies objets de ladite autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Le restaurant tiendra à disposition de la/les personne(s) photographiée(s) un justificatif de chaque parution, disponible sur simple demande.
En donnant son autorisation, la/les personne(s) photographié(es) confirme(nt) que son/leur autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie. La/les modèle(s) manifeste(nt) ainsi son intérêt et son soutien au travail de l’hôtel restaurant SEPT. Ils ne pourront prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées.

Article 7 – Loi applicable
Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur la vente des produits et sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions de vente, seuls les tribunaux compétents pourront être saisis.